Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version traduite en langue étrangère.

Tous les termes dont l’initiale figure en lettre capitale s’entendent au sens qui leur est attribué ci-après.

« Authentification »

Désigne la procédure permettant de contrôler l’accès d’un Client à son Compte Personnel, par la communication de son identifiant et de son mot de passe.

« CGV » ou « Conditions Générales de Vente » ou « Contrat »

Désigne les présentes conditions générales de vente qui s’appliquent aux relations contractuelles entre SOCIÉTÉ CHRISTEL PETITCOLLIN et le Client.

« Client »

Désigne la personne physique majeure ou la personne morale contractant avec SOCIÉTÉ CHRISTEL PETITCOLLIN aux fins d’acquérir les Produits ou bénéficier des Services.

« Client Consommateur »

Désigne la personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens du Code de la consommation.

« Client Professionnel »

Désigne la personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

« Compte Personnel »

Désigne l’espace personnel du Client sur le Site https://christelpetitcollinproductions.podia.com/ et accessible via son Authentification.

« Données »

Désigne toutes informations, autres que les Données Personnelles, communiquées par le Client à SOCIÉTÉ CHRISTEL PETITCOLLIN dans le cadre de la fourniture des Produits et/ou des Services.

« Données Personnelles »

Désigne les données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), à savoir toutes les données permettant, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent, traitées par SOCIÉTÉ CHRISTEL PETITCOLLIN selon les modalités spécifiées à l’article 15 des CGV et au sein de la Politique de Confidentialité.

« Droits Privatifs »

Désigne les droits d’auteur, les droits voisins, le droit sui generis des bases de données, les dessins et modèles, les brevets et les marques.

« Informations Confidentielles »

Désigne les informations, connaissances, données, contenus de documents, documentations, contrats, méthodes, fichiers, croquis, dessins, inventions, logiciels, codes sources, développements, technologies, procédés, formules, quels que soient le supports, quelle qu’en soient la forme et la nature, notamment d’ordre commercial, juridique, administratif, comptable, organisationnel, logistique, informatique, artistique, transmis par l’une des Parties à l’autre, oralement ou par écrit, dans le cadre de l’exécution des CGV ou dont les Parties ou leur personnel auraient eu connaissance ou accès à l’occasion de l’exécution des CGV.

« Partie » ou « Parties »

Désigne individuellement ou collectivement le Client et/ou SOCIÉTÉ CHRISTEL PETITCOLLIN.

« Politique de Confidentialité »

Désigne la politique de confidentialité accessible sur les Sites via la rubrique « Politique de confidentialité ».

« Produits »

Désigne les contenus édités par SOCIÉTÉ CHRISTEL PETITCOLLIN et mis en vente sur le Site https://christelpetitcollinproductions.podia.com/ en format numérique par téléchargement, tels que décrits à l’article 3.1 des CGV.

« Services »

Désigne ensemble les Services de Consultation et les Services de Formation fournis par SOCIÉTÉ CHRISTEL PETITCOLLIN au Client.

« Services de Consultation »

Désigne les Services décrits à l’article 3.2 des CGV.

« Services de Formation »

Désigne les Services décrits à l’article 3.3 des CGV.

« Site(s) »

Désigne le(s) site(s) Internet accessible(s) à partir des adresses : https://www.christelpetitcollin.com/ et https://christelpetitcollinproductions.podia.com/ depuis :

- Un ordinateur ou un terminal disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet ;

- Un terminal téléphonique disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion 3G, 4G, Edge, etc.).

« SOCIÉTÉ CHRISTEL PETITCOLLIN »

 Désigne la SOCIÉTÉ CHRISTEL PETITCOLLIN, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 910 841 303, dont le siège social est 5 le Grand Village à Bazoches-sur-le-Betz (45210) en France, représentée par Madame Christel PETITCOLLIN, en sa qualité de Présidente – Tél. : 06.75.20.33.04 – E-mail : contact@christelpetitcollin.com – N° TVA : FR68910841303

2.1 Les présentes CGV, disponibles à tout moment sur les Sites à la rubrique « Conditions Générales de Vente », ont pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles SOCIÉTÉ CHRISTEL PETITCOLLIN commercialise les Produits et les Services.

2.2 Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de Produits et/ou de Services par le Client.

2.3 Les CGV concernent les commandes passées de la France ou de l’étranger par des Clients situés en France ou en dehors du territoire français.

2.4 Les CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable étant celle en vigueur sur le Site concerné à la date de commande des Produits et/ou des Services par le Client. Le Client sera informé par e-mail des modifications des CGV dans un délai de 7 (sept) jours avant leur entrée en vigueur.

3.1. Caractéristiques des Produits :

3.1.1. Les Produits, dont les caractéristiques essentielles et les prix sont mentionnés au sein de la rubrique « Master class » et « Livres audio » du Site https://christelpetitcollinproductions.podia.com/, consistent principalement en :

- Des ouvrages écrits par Madame Christel PETITCOLLIN, disponibles uniquement en téléchargement, sans support matériel, en version audio, à savoir sous la forme d’un enregistrement de sa lecture à haute voix ;

- Des enregistrements de masterclass animées par Madame Christel PETITCOLLIN, disponibles uniquement en téléchargement, sans support matériel.

3.1.2. Les Produits sont destinés à un usage strictement gratuit, à l’exclusion de toute finalité commerciale.

3.2. Caractéristiques des Services de Consultation :

3.2.1. SOCIÉTÉ CHRISTEL PETITCOLLIN propose, par l’intermédiaire de Madame Christel PETITCOLLIN, des séances uniquement sur rendez-vous, en distanciel par téléphone ou visioconférence (Zoom ou Skype), de :

- Supervision individuelle de pratique thérapeutique, dont l’objet, le prix et les principales caractéristiques sont décrits au sein de la rubrique « Consultations de supervision de pratique thérapeutique » du Site https://www.christelpetitcollin.com/ ;

- Supervision en groupe de pratique thérapeutique, dont les dates, objectifs, déroulés, le prix et les principales caractéristiques sont décrits au sein de la rubrique « Supervision collective » du Site https://www.christelpetitcollin.com/ ;

- Coaching en développement personnel, individuelles ou familiales, dont l’objet, le prix et les principales caractéristiques sont décrits au sein de la rubrique « Consultations individuelles ou familiales » du Site https://www.christelpetitcollin.com/.

3.2.2. Les Services de Consultation s’adressent :

- Aux Clients Professionnels, s’agissant des séances de supervision de pratique thérapeutique individuelles et collectives ;

- Aux Clients Consommateurs, s’agissant des séances de coaching en développement personnel, individuelles ou familiales.

3.3. Caractéristiques des Services de Formation :

3.3.1. SOCIÉTÉ CHRISTEL PETITCOLLIN anime, par l’intermédiaire de Madame Christel PETITCOLLIN, des ateliers et conférences gratuits ou payants sur différents thèmes liés à ses travaux, tenus en présentiel ou par visioconférence (webinaires), et dont les dates, objectifs, programmes, prix et principales caractéristiques sont décrits au sein des rubriques « Ateliers et Conférences » et « Agenda » du Site https://www.christelpetitcollin.com/.

3.3.2. Les Services de Formation s’adressent aux Clients Professionnels et aux Clients Consommateurs.

4.1. Dispositions générales :

4.1.1. Le Client est invité à prendre connaissance des CGV et à vérifier sa commande avant de la valider, étant convenu que la validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve du contenu et des conditions de celle-ci ainsi que des CGV et de la Politique de Confidentialité.

4.1.2. SOCIÉTÉ CHRISTEL PETITCOLLIN se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou au bon déroulement d’une commande antérieure.

4.1.3. Le Client s’engage à fournir des Données exactes et à jour et à informer sans délai SOCIÉTÉ CHRISTEL PETITCOLLIN de toute modification relative à ces informations.

 4.2. Commande des Produits :

4.2.1. Afin de commander les Produits, le Client créé son Compte Personnel sur le Site https://christelpetitcollinproductions.podia.com/, en renseignant ses prénom, nom, adresse e-mail et mot de passe.

4.2.2. Le Client coche la case : « J’accepte les Conditions Générales de Vente et la Politique de confidentialité» pour valider son inscription, laquelle validation vaut acceptation, sans restriction ni réserve des CGV et de la Politique de Confidentialité.

4.2.3. La commande est considérée comme valablement passée à réception de la confirmation adressée au Client par e-mail.

4.2.4. Les identifiant et mot de passe visés à l’article 4.2.1 sont confidentiels. Le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver cette confidentialité et ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit ni autoriser un tiers à les utiliser.

4.2.5. Le Client a la possibilité de supprimer son Compte Personnel en cliquant sur le lien « Supprimer mon compte » figurant dans la rubrique « Paramètres » du Compte Personnel.

4.3. Commande des Services :

4.3.1. Services de Consultation :

4.3.1.1 Services de Consultation à destination des Clients Consommateurs (séances de coaching individuelles ou familiales) :

4.3.1.1.1. La commande se fait sans création de compte comme suit :

- Le Client effectue une demande de réservation par téléphone (+33.6.75.20.33.04) ou en remplissant le formulaire dédié accessible à l’adresse suivante :

https://www.christelpetitcollin.com/fran%C3%A7ais/consultations/prendre-rendez-vous/,

en précisant le mode de consultation souhaité (téléphone ou visioconférence par Skype ou Zoom) ;

- Le Client procède au paiement du montant indiqué, selon les modalités précisées à l’article 7.2.2.2

4.3.1.1.2. Les demandes de réservation adressées par SMS ne seront pas traitées, ce que le Client Consommateur déclare accepter expressément et sans réserve.

4.3.1.1.3. La commande est considérée comme valablement passée à réception de la confirmation adressée au Client par e-mail.

4.3.1.1.4. Pour les Services de Consultation en visioconférence, le Client Consommateur recevra un lien de connexion avant la séance (plateforme Zoom) ou devra se connecter à celle-ci via son compte utilisateur (plateforme Skype).

4.3.1.2 Services de Consultation à destination des Clients Professionnels (Supervision individuelle ou collective):

 4.3.1.2.1. La commande se fait sans création de compte comme suit :

 - Supervision individuelle : Le Client effectue une demande de réservation par téléphone (+33. 6.75.20.33.04) et procède au paiement du montant indiqué, selon les modalités précisées à l’article 7.2.2.2 ;

 - Supervision collective : Après avoir consulté le programme, les dates, la fréquence et la durée des séances ainsi que les modalités d’engagement au sein de la rubrique « Supervision Collective», le Client procède à la commande en remplissant le bulletin d’inscription dédié accessible à l’adresse suivante :

 https://www.christelpetitcollin.com/fran%C3%A7ais/consultations/supervision-collective/

 puis au paiement du montant indiqué, selon les modalités précisées à l’article 7.2.2.2.

 4.3.1.2.2. La fourniture des Services de supervision collective est subordonnée à la commande de 5 (cinq) séances, lesquelles doivent être intégralement réglées au jour de la commande, au tarif indiqué sur le Site https://www.christelpetitcollin.com/ au sein de la rubrique correspondante.

4.3.1.2.3. La commande est considérée comme valablement passée à réception de la confirmation adressée au Client par e-mail.

4.3.1.2.4. Pour les Services de Consultation en visioconférence, le Client Professionnel recevra un lien de connexion avant la séance (plateforme Zoom) ou devra se connecter à celle-ci via son compte utilisateur (plateforme Skype).

4.3.2. Services de Formation (Ateliers et conférences) :

4.3.2.1. Après avoir consulté le programme au sein de la rubrique « Agenda» du Site https://www.christelpetitcollin.com/, le Client procède à la commande des Services de Formation selon les modalités qui y sont mentionnées, à savoir soit par e-mail soit en remplissant le formulaire correspondant accessible directement sur le Site https://www.christelpetitcollin.com/ ou sur le site Internet de l’organisateur partenaire, et en procédant au paiement le cas échéant, selon les modalités précisées à l’article 7.2.2.2.

4.3.2.2. La commande des Services de Formation est considérée comme valablement passée à réception de l’e-mail de confirmation adressé au Client.

5.1 SOCIÉTÉ CHRISTEL PETITCOLLIN s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir les Services au Client de manière à répondre au mieux à ses besoins, sous réserve des disponibilités de Madame Christel PETITCOLLIN.

5.2 Les Produits et Services sont fournis conformément aux dispositions des présentes CGV et aux usages de la profession.

5.3 SOCIÉTÉ CHRISTEL PETITCOLLIN s'engage à mettre les Sites à la disposition des Clients ainsi qu’à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement 24/24h et 7j/7, dans le cadre d’une obligation de moyens. SOCIÉTÉ CHRISTEL PETITCOLLIN ne sera toutefois pas responsable des indisponibilités ou ralentissements du/des Site(s) liés :

- A un cas de force majeure ou à une décision des autorités ;

- A une utilisation du/des Site(s) anormale, frauduleuse ou non conforme aux termes des CGV ;

- Aux aléas techniques inhérents à Internet, en ce compris la propagation de virus par ce biais, et aux interruptions d’accès qui peuvent en résulter et de tout dommage en cas de défaillance des opérateurs de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou de tout fournisseur de services intervenant dans le cadre de l’exécution des CGV ;

- En raison d’interventions de maintenance ou d’interventions nécessaires au bon fonctionnement du/des Site(s) ;

- A une évolution des technologies, de quelque nature qu’elle soit et notamment liée aux systèmes de navigation, ou de la règlementation en vigueur.

6.1 De façon générale, le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, les présentes CGV ainsi que les éventuelles conditions particulières qui pourraient lui être communiquées lors de la commande de Produits et/ou de Services, et à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers dans le cadre de l’utilisation des Produits et/ou des Services.

6.2 Le Client s’engage à fournir à SOCIÉTÉ CHRISTEL PETITCOLLIN toutes les Données et moyens que SOCIÉTÉ CHRISTEL PETITCOLLIN jugerait nécessaires à la fourniture des Produits et/ou des Services, étant précisé que le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des Données.

6.3 Le Client s’engage à utiliser les Produits et/ou les Services de façon loyale, conformément à leur destination et à ne pas les détourner.

7.1 Prix :

7.1.1. Les prix sont mentionnés sur les Sites, au sein de la rubrique correspondant aux Produits ou Services concernés, à savoir :

- Pour les Services : https://www.christelpetitcollin.com/

- Pour les Produits : https://christelpetitcollinproductions.podia.com/

7.1.2. Les prix sont exprimés HT et TTC pour les Clients Professionnels et TTC pour les Clients Consommateurs.

7.1.3. Toute demande complémentaire émise par un Client à SOCIÉTÉ CHRISTEL PETITCOLLIN fera l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

7.1.4. SOCIÉTÉ CHRISTEL PETITCOLLIN se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de commande des Produits / Services par le Client.

7.2 Modalités de paiement :

7.2.1. Les Produits sont payables en intégralité au moment de la commande.

7.2.2. Les Services sont payables dans les délais communiqués aux Clients au sein de la rubrique correspondante du Site https://www.christelpetitcollin.com/.

7.2.3. Les paiements des Produits et Services s’effectuent :

- S’agissant des Produits : Par carte bancaire, Paypal ou via la solution de paiement sécurisé en ligne proposée au moment de la commande ;

- S’agissant des Services : Uniquement par carte bancaire sur la plateforme « Monetico » ou, pour certains Services de Formation, via les plateformes de paiement sécurisé proposées le cas échéant par les organisateurs partenaires de SOCIÉTÉ CHRISTEL PETITCOLLIN.

7.2.4. L'engagement de payer est irrévocable. En communiquant ses informations de paiement, le Client autorise SOCIÉTÉ CHRISTEL PETITCOLLIN à débiter le montant correspondant au prix des Services ou des Produits commandés. À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire du compte utilisé et/ou de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la commande ne sera pas confirmée.

7.3 Retard de paiement (Clients Professionnels) :

7.3.1 Sans préjudice des autres droits de SOCIÉTÉ CHRISTEL PETITCOLLIN, tout défaut ou retard de paiement emportera application de pénalités de retard équivalentes au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 (dix) points.

7.3.2 Dans cette hypothèse, le Client Professionnel sera par ailleurs redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (quarante euros). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, SOCIÉTÉ CHRISTEL PETITCOLLIN pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Nonobstant les dispositions de l’article 9 ci-dessous, les Clients ont la possibilité d’annuler leurs commandes selon les modalités prévues au présent article.

8.1. Services de Consultation :

8.1.1. Les Services de Consultation peuvent être annulés par le Client jusqu’à 48h (quarante-huit heures) avant la séance concernée. L’annulation doit être portée à la connaissance de SOCIÉTÉ CHRISTEL PETITCOLLIN dans ce délai par écrit.

8.1.2. En cas d’annulation dans le délai prévu à l’article 8.1.1, le montant sera intégralement remboursé au Client. Dans le cas contraire, la séance sera due par le Client.

8.2. Services de Formation :

Les conditions d’annulation, le cas échéant, des Services de Formation sont précisées sur la page dédiée du Site https://www.christelpetitcollin.com/ ou du site Internet de l’organisateur partenaire de SOCIÉTÉ CHRISTEL PETITCOLLIN.

9.1. Si le Client Consommateur en remplit les conditions, telles que posées par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, celui-ci dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la date de validation de la commande des Services ou des Produits. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

9.2. Par exception à ce qui précède, conformément aux dispositions légales précitées, le Client Consommateur accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation s’agissant de :

- La fourniture des Produits, en format numérique sans support matériel, laquelle commence dès la validation de la commande soit avant la fin du délai de rétractation ;

- La fourniture des Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client Consommateur.

9.3. Pour exercer son droit de rétractation, le Client Consommateur doit exprimer sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, en adressant avant le délai de 14 (quatorze) jours précité le formulaire de rétractation joint en Annexe 1 des présentes CGV dûment complété, ou toute autre déclaration, à l'adresse postale de SOCIÉTÉ CHRISTEL PETITCOLLIN mentionnée en Article 1.

9.4. En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions visées aux articles 9.1 et 9.3, seul le prix du ou des Produits et/ou Services achetés sera remboursé. Le remboursement interviendra au plus tard 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle SOCIÉTÉ CHRISTEL PETITCOLLIN est informée de la décision du Client Consommateur d’exercer son droit de rétractation, et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

10.1. Garantie légale de conformité (Clients Consommateurs)

Si le Client Consommateur en remplit les conditions, celui-ci bénéficie d’une garantie légale de conformité au sens des articles L224-25-12 à L224-25-23 du Code de la consommation, selon les modalités précisées ci-dessous :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

10.2. Garantie des vices cachés :

10.2.1. Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, SOCIÉTÉ CHRISTEL PETITCOLLIN est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, à l’exclusion des vices apparents dont le Client a pu se convaincre lui-même.

10.2.2. L'action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

10.2.3. En application de cette garantie, le Client peut choisir entre la résolution du Contrat ou une réduction du prix de vente.

11.1. Le Contrat entre en vigueur à la date de validation de la commande telle que définie à l’article 4 et est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits et/ou Services, jusqu’à l’extinction des garanties dues par SOCIÉTÉ CHRISTEL PETITCOLLIN.

11.2. Les dispositions des articles 13 (responsabilité), 14 (propriété intellectuelle) et 15 (données personnelles) survivent à l’expiration de la relation contractuelle entre les Parties quelle qu’en soit la cause et dans les termes prévus par ces dits articles.

Tout manquement grave d’une Partie à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les CGV, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ouvre droit pour l’autre Partie de se prévaloir unilatéralement de leur résiliation de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, conformément à l’article 1224 du Code civil.

13.1. Principe de responsabilité :

Les Services sont fournis par SOCIÉTÉ CHRISTEL PETITCOLLIN dans le cadre d’une obligation de moyens.

13.2. Exclusions et plafond de responsabilité (Clients Professionnels) :

13.2.1. La responsabilité de SOCIÉTÉ CHRISTEL PETITCOLLIN ne saurait être engagée pour des causes qui lui sont extérieures et notamment en réparation de dommages résultant :

- D’un manquement du Client aux stipulations des CGV et/ou aux instructions de SOCIÉTÉ CHRISTEL PETITCOLLIN ;

- D’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;

- D’un cas de force majeure.

13.2.2. Si la responsabilité de SOCIÉTÉ CHRISTEL PETITCOLLIN devait être retenue, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à sa charge ne saurait excéder, tous préjudices confondus, la valeur de(s) Produit(s) concerné(s) par le dommage, ou le prix des Services jugés défectueux.

14.1 Le Contrat n’opère aucun transfert de Droits Privatifs au bénéfice du Client, notamment s’agissant des Produits et des Sites qu’il s’interdit d’utiliser dans un autre but autre que leur consultation à l’écran ou à des fins autres que ses besoins propres.

14.2 Le Client s’interdit de procéder à tout acte de reproduction ou de représentation des Sites, des Produits et des contenus auxquels il pourrait avoir accès dans le cadre des Services, en tout ou en partie, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.

15.1. Pour les besoins de la commande des Produits et/ou des Services, SOCIÉTÉ CHRISTEL PETITCOLLIN peut être amenée à traiter des Données Personnelles concernant les Clients.

15.2. Les Données Personnelles visées à l’article 15.1 sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur les Sites dans la rubrique « Politique de confidentialité », que les Clients déclarent accepter expressément et sans réserve en validant leur commande.

16.1 Tout cas de force majeure échappant au contrôle des Parties tel que défini par l’article 1218 du Code civil, ne pouvant être raisonnablement prévu au moment de l’acceptation des CGV, et dont les effets n’ont pu être évités par des mesures appropriées, déchargera chaque Partie de ses obligations en vertu des CGV tant qu’un tel évènement et ses effets perdureront.

16.2 La Partie affectée par l'événement de force majeure en informe immédiatement l’autre Partie en lui envoyant un avis écrit lorsque l'événement de force majeure se produit et lorsqu’il cesse. La Partie qui est affectée par l'événement de force majeure doit prendre toutes les mesures raisonnables pour en limiter l’impact sur l’autre Partie et s’engage à reprendre l’exécution des CGV dès que l'événement de force majeure aura cessé.

16.3 Si l’empêchement ou le retard persiste pendant plus de trois (3) mois, la Partie non affectée par l'événement peut résilier les CGV après réception par l’autre Partie d’un préavis écrit d’un (1) mois avec accusé de réception.

17.1. Les CGV sont régies et interprétées conformément à la loi française.

17.2. En cas de litige ou différend qui viendrait à naître à propos notamment de leur validité, leur interprétation et/ou leur exécution, les Parties conviennent de déployer leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.

17.3. Le Client Consommateur est également informé qu’il pourra en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle. A cet égard, le Client Consommateur peut soumettre sa réclamation :

- sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION - 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

- Via la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible à l’adresse : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

17.4. Les litiges qui n’auraient pu être réglés amiablement entre les Parties seront soumis aux Tribunaux compétents.

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la commande des Produits et/ou des Services, d’une manière lisible et compréhensible, de toutes les informations listées aux articles L.221-5 du Code de la consommation et suivants, et notamment des informations suivantes :

- Les caractéristiques essentielles des Produits et des Services ;

- Le prix des Produits et des Services ;

- Les délais de fourniture des Produits et des Services ;

- Les informations relatives à l’identité de SOCIÉTÉ CHRISTEL PETITCOLLIN, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ;

- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- Les fonctionnalités de chaque Site ;

 - La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

 - Les moyens de paiement acceptés.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le Site christelpetitcollin.com ou christelpetitcollinproductions.podia.com - sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV.